Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Nouvelle obligation déclarative. Les propriétaires de biens immobiliers ont jusqu’au 10 août 2023 pour déclarer le statut d’occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr, espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».

Enjeux

A compter de 2023, la taxe d’habitation pour les résidences principales sera supprimée en France. Afin d’aider la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, l’état impose une nouvelle obligation déclarative.

Ce qu’il faut déclarer :

• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
• le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Cette déclaration peut se faire :

En ligne : Espace « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr
Assistance téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 19h : 0 809 401 401

Service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.